Extrait Casier Judiciaireassistance en ligne

Politique de confidentialité

Mis à jour le 22 octobre 2026

Responsable du traitement

SECURE ONLINE PAYMENT, 2a Connaught Avenue, London, United Kingdom, E4 7AA. Contact : david@s-o-p.org.

Données collectées

  • état civil : nom de naissance, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance ;
  • coordonnées : adresse e-mail, adresse postale, téléphone éventuel ;
  • pièce d'identité, uniquement pour les personnes nées à l'étranger ;
  • données de paiement, traitées par notre prestataire de paiement (nous ne conservons pas vos numéros de carte).

Nous ne recevons ni ne conservons le contenu de votre bulletin n°3, qui vous est adressé directement par l'administration.

Finalités et base légale

Les données servent à exécuter le service commandé (contrat), à gérer la relation client et à respecter nos obligations comptables (obligation légale).

Durée de conservation

Les données du dossier sont conservées le temps nécessaire au service, puis 3 ans à compter du dernier contact à des fins de gestion de la relation client. La pièce d'identité est supprimée dès la transmission de la demande. Les pièces comptables sont conservées 10 ans.

Destinataires

Les données sont accessibles à notre équipe, à nos prestataires techniques (hébergement, paiement, e-mail) et au Casier judiciaire national pour la transmission de la demande.

Vos droits

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, en écrivant à david@s-o-p.org. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL. Site : extrait-casier-judiciaire.org.