Conditions générales
Mis à jour le 22 octobre 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent le service d'assistance proposé par SECURE ONLINE PAYMENT sur extrait-casier-judiciaire.org : aide à la saisie, vérification des informations d'état civil, transmission de la demande de bulletin n°3 et suivi du dossier.
Le service est privé et indépendant de l'administration. Le bulletin n°3 est délivré par le Casier judiciaire national, gratuitement, notamment sur casier-judiciaire.justice.gouv.fr. Le client reconnaît en avoir été informé avant toute commande.
2. Tarif
Le service est facturé 29 € TTC par demande, en paiement unique. Ce prix rémunère uniquement l'assistance ; la délivrance du bulletin par l'administration est gratuite.
3. Exécution du service
La demande est transmise après paiement et vérification des informations. Le client doit valider la demande depuis le lien reçu par e-mail de l'administration. Les délais de délivrance dépendent de l'administration et ne sont pas garantis par l'éditeur.
4. Droit de rétractation
Le client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter. En demandant l'exécution immédiate du service lors de la commande, il reconnaît perdre ce droit une fois le service pleinement exécuté, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.
5. Responsabilité
L'éditeur ne peut être tenu responsable d'un refus ou d'un retard de l'administration, ni d'informations erronées fournies par le client. Le contenu du bulletin relève exclusivement de l'administration.
6. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à david@s-o-p.org. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, tout litige non résolu directement peut être soumis gratuitement au médiateur désigné : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.
Saisine en ligne : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php, ou par courrier : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France (courriel : contact@cm2c.net).
7. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.