Extrait Casier Judiciaireassistance en ligne

Mentions légales

Mis à jour le 22 octobre 2026

Éditeur du site

  • Raison sociale : SECURE ONLINE PAYMENT
  • Forme sociale : SASU 42152779700011
  • Siège social : 2a Connaught Avenue, London, United Kingdom, E4 7AA
  • Immatriculation : BRN 16088714
  • Déclaration de confirmation : 21/05/2025
  • E-mail : david@s-o-p.org
  • Responsable de la publication : M. David Zachara

Site : extrait-casier-judiciaire.org

Hébergement et nom de domaine

Hébergeur : Agence des Media Numériques (AMEN).

Nom de domaine enregistré auprès de : GoDaddy.

Nature du service

extrait-casier-judiciaire.org est un site privé, indépendant du ministère de la Justice et du Casier judiciaire national. Il propose des informations sur le casier judiciaire et un service payant et facultatif d'assistance à la demande de bulletin n°3.

Le bulletin n°3 est délivré gratuitement par l'administration, sur le site du Casier judiciaire national.

Loi applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Propriété intellectuelle

Les textes, illustrations et éléments graphiques du site sont la propriété exclusive de SECURE ONLINE PAYMENT. Toute reproduction sans autorisation est interdite.