Extrait casier judiciaire n°3 : le document des recruteurs
- Délivré à vous seul
- Souvent « Néant »
- Moins de 24 h en ligne
Page mise à jour le 22 octobre 2026
Un extrait volontairement limité
Le législateur a voulu que l'extrait de casier judiciaire n°3 ne pénalise pas durablement une personne pour des faits mineurs. Il ne reprend donc que les condamnations les plus graves et quelques mesures encore en cours, là où les bulletins n°1 et n°2 sont beaucoup plus complets.
Résultat : la plupart des personnes, y compris celles qui ont déjà été condamnées à une amende ou à du sursis, reçoivent un document vierge, portant la mention « Néant ».
Ce qui figure sur l'extrait n°3
- les condamnations pour crime ou délit à une peine de prison ferme supérieure à 2 ans ;
- les peines de prison plus courtes, uniquement si le tribunal a ordonné leur inscription ;
- les interdictions, déchéances ou incapacités tant qu'elles s'appliquent ;
- le suivi socio-judiciaire et l'interdiction d'exercer une activité auprès de mineurs.
Ce qui n'y figure pas
Qui peut obtenir l'extrait de casier judiciaire n°3 ?
Seule la personne concernée peut le demander, ou le représentant légal d'un mineur ou d'un majeur protégé. Un employeur, un bailleur ou un proche ne peut pas l'obtenir à votre place : c'est vous qui le lui remettez.
| Bulletin | Qui le reçoit | Contenu |
|---|---|---|
| N°1 | Magistrats | Toutes les décisions |
| N°2 | Administrations et employeurs habilités | La plupart des condamnations |
| N°3 | Vous | Les condamnations les plus graves |
Comment l'obtenir rapidement ?
L'extrait casier judiciaire n°3 se demande en ligne et arrive le plus souvent en moins de 24 heures par e-mail. Notre formulaire d'assistancevous guide à chaque étape et vérifie vos informations avant l'envoi. Pour le détail des délais, consultez la page extrait en ligne.
Les recruteurs demandant souvent un document de moins de 3 mois, pensez à renouveler votre extrait casier judiciaire n°3 si vous postulez sur une longue période.
Extrait non vierge : quelles suites ?
Recevoir un extrait de casier judiciaire n°3 qui mentionne une condamnation n'est pas une situation figée. Selon la peine, la mention disparaît d'elle-même au terme d'un délai fixé par la loi, ou peut être retirée plus tôt sur décision de la juridiction qui l'a prononcée.
Dans l'intervalle, sachez qu'un employeur ne peut tirer de votre extrait casier judiciaire n°3 que des conclusions en lien avec le poste proposé. Pour engager une démarche d'effacement, l'accompagnement d'un avocat ou d'un point-justice est vivement conseillé. Une fois la décision rendue, un nouvel extrait de casier judiciaire n°3 permet de vérifier que la mention a bien disparu.
Vos questions
Une condamnation avec sursis apparaît-elle ?
En règle générale, non. Les peines avec sursis ne figurent pas sur le bulletin n°3, sauf décision contraire du tribunal.
Les infractions routières sont-elles mentionnées ?
Les contraventions ne le sont jamais. Un délit routier n'apparaît que s'il a donné lieu à une peine de prison ferme de plus de 2 ans, ou si le juge l'a expressément ordonné.
Peut-on faire retirer une mention ?
Oui. Une requête peut être adressée à la juridiction qui a prononcé la condamnation pour exclure celle-ci du bulletin n°3. L'aide d'un avocat est recommandée.
Combien de fois peut-on le demander ?
Autant de fois que nécessaire : rien ne limite le nombre de demandes.
extrait-casier-judiciaire.orgest un service privé d'assistance, payant et facultatif, sans lien avec le ministère de la Justice. L'extrait est toujours délivré par l'administration.
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