Extrait casier judiciaire n°2 : un document réservé
- Jamais remis aux particuliers
- Organismes habilités
- Plus complet que le n°3
Page mise à jour le 22 octobre 2026
Un bulletin pour les administrations
Contrairement à ce que son nom laisse penser, l'extrait casier judiciaire n°2 n'est pas un document que l'on commande. Il est transmis directement par le service national de Nantes aux organismes que la loi autorise à le consulter, pour vérifier qu'une personne peut occuper un poste ou exercer une activité sensible.
Fonction publique
Armées
Contact avec des mineurs
Professions réglementées
Ce que contient l'extrait n°2
Il reprend la plupart des condamnations prononcées par les juridictions pénales, ce qui en fait un document bien plus complet que l'extrait n°3. Certaines décisions en sont toutefois écartées :
- les décisions prononcées contre des mineurs ;
- les contraventions ;
- les dispenses de peine et compositions pénales ;
- les condamnations dont le juge a ordonné l'exclusion.
Que fournir si l'on vous réclame un extrait casier judiciaire n°2 ?
Si l'organisme fait partie des structures habilitées, vous n'avez rien à faire : il effectue la vérification lui-même. Dans tous les autres cas, un employeur privé ne peut vous demander que le bulletin n°3, que vous obtenez en ligne en moins de 24 heures en général.
Notre conseil
Consulter ou modifier son bulletin n°2
Vous pouvez prendre connaissance de vos condamnations en consultant le relevé intégral auprès du procureur de la République de votre domicile. Si une mention vous empêche d'accéder à un emploi, une requête en exclusion peut être adressée à la juridiction qui l'a prononcée ; certaines mentions disparaissent aussi d'elles-mêmes après un délai légal.
Bulletin n°2 et bulletin n°3 : les différences
Les deux documents ne répondent pas au même besoin. Le bulletin n°3 donne une vision très restreinte, limitée aux faits les plus graves : il sert à rassurer un employeur privé. Le bulletin n°2 permet à l'administration d'apprécier plus finement le parcours d'une personne avant de lui confier une mission de service public, une arme ou la garde d'enfants.
C'est pourquoi une même personne peut avoir un bulletin n°3 vierge et un bulletin n°2 comportant une ou plusieurs mentions, par exemple une condamnation avec sursis.
Vos questions
On me demande un extrait n°2, que fournir ?
Si l'organisme est habilité, il le demande lui-même au service de Nantes. Sinon, c'est en réalité le bulletin n°3 qu'il faut lui remettre.
Puis-je voir ce que contient mon bulletin n°2 ?
Vous pouvez consulter le relevé intégral de vos condamnations auprès du procureur de la République de votre lieu de domicile, sans en obtenir de copie.
Une condamnation peut-elle en être retirée ?
Oui, par une requête adressée à la juridiction qui l'a prononcée, ou automatiquement à l'issue de certains délais fixés par la loi.
extrait-casier-judiciaire.orgest un service privé d'assistance, payant et facultatif, sans lien avec le ministère de la Justice. L'extrait est toujours délivré par l'administration.
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